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négligence cause d'abordage [1 fiche]

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Fiche 1 2008-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

The foundation of a cause of damage by collision is the negligence of the defendant vessel, and under the Canada Shipping Act, there is no difference between the rules of law and of admiralty as to what amounts to negligence causing collision ...

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Phraséologie des langues de spécialité
Terme(s)-clé(s)
  • négligence causant un abordage

Espagnol

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